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La CACSI formalise un projet d’autoconsommation sans injection sur le réseau public. La déclaration à Enedis reste obligatoire, même sans vente et quelle que soit la puissance. Le réglage zéro injection, le dossier d’urbanisme et la conformité électrique doivent être traités séparément. Les démarches ci-dessous concernent une installation raccordée sur un territoire desservi par Enedis.
Ce que signifie vraiment « sans injection »
Produire pour soi ne veut pas simplement dire ne pas être payé pour le surplus. Dans un montage sans injection, la production ne doit pas être envoyée sur le réseau public. L’électricité est consommée sur place, stockée si une batterie est prévue, ou la production est limitée lorsque les usages ne suffisent pas. Le moyen technique retenu doit respecter le dossier accepté par le gestionnaire.
Une installation isolée, sans aucun raccordement au réseau, est une autre configuration. De même, l’injection gratuite d’un surplus n’est pas synonyme de CACSI : faites confirmer la convention correspondant au montage réel. Le guide sans injection ou vente du surplus compare les choix.
Les pièces à préparer pour Enedis
Enedis indique que la déclaration se fait sur son portail Enedis-Connect. Le dossier décrit notamment l’adresse, la puissance et les équipements, puis prévoit l’acceptation des conditions de la CACSI. Préparez les références matérielles et les justificatifs avant la demande ; la liste exacte doit être celle affichée pour votre situation.
| Point | Vérification | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Déclaration de production | Demande et caractéristiques de l’installation | Enedis ou gestionnaire local |
| Non-injection | Schéma, mesure et réglages prévus au dossier | Installateur |
| Conformité électrique | Consuel ou attestation selon le cas | Installateur, Consuel, gestionnaire |
| Panneaux en toiture | Déclaration préalable et règles locales | Mairie |
| Assurance | Information de l’assureur et couverture du projet | Assureur |
Faut-il un Consuel avec une batterie ?
La page Enedis consacrée à l’autoconsommation totale précise qu’un certificat Consuel est exigé lorsque des travaux modifient le circuit électrique existant ou en cas d’ajout de batterie. Elle mentionne une dispense possible pour certains équipements plug-and-play préassemblés et conformes à la norme qu’elle cite. Cette dispense ne doit pas être étendue par défaut à un système réalisé sur mesure.
Pour un projet avec stockage de 10 ou 15 kWh, demandez avant commande qui obtient l’attestation, qui paie les frais et comment la modification est déclarée. Une batterie ajoutée à une installation existante justifie de refaire ce point.
Exemple : combien de production peut être bridée ?
Supposons, pendant une heure constante, une production disponible de 2,4 kW et une consommation de 0,6 kW. Sans batterie ni autre usage et avec une limitation correcte, l’installation fournit 0,6 kWh au logement sur cette heure et 1,8 kWh de production potentielle ne sont pas utilisés. Sur 100 heures strictement identiques, cela ferait 180 kWh non produits ou non valorisés.
Ce calcul illustre une limite ; il ne remplace pas une simulation annuelle. Avant d’agrandir l’installation, étudiez un chauffe-eau piloté en journée ou une puissance mieux adaptée. Le choix d’une batterie demande son propre calcul de coût et de cycles.
Questions fréquentes
Un kit branché sur prise est-il dispensé de déclaration ?
Non : Enedis précise que la déclaration de production sans injection est obligatoire quelle que soit la puissance. La question d’une éventuelle dispense de Consuel est distincte.
La CACSI remplace-t-elle l’autorisation de mairie ?
Non. Pour des panneaux en toiture, les formalités d’urbanisme restent à traiter avec la mairie. Consultez le guide DP, raccordement et Consuel.
Peut-on vendre le surplus après une CACSI ?
Il faut faire évoluer le projet et les conventions avant l’injection. Ne désactivez pas simplement le réglage zéro injection : vérifiez le raccordement, l’accès au réseau et le contrat d’achat envisagé.
Sources : Enedis, déclaration sans injection et CACSI ; Service Public, panneaux en toiture. Les prestations commerciales proposées par des tiers ne remplacent pas les décisions du gestionnaire ou de la mairie.