<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Face \u00e0 la hausse des temp\u00e9ratures et du d\u00e9r\u00e8glement climatique, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont fix\u00e9s d\u2019atteindre la neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici 2050. Un d\u00e9fi \u00e0 relever pour assurer un avenir durable aux g\u00e9n\u00e9rations futures ! Dans cette optique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi Climat et R\u00e9silience en 2021. Le texte a pour objectif de renforcer la lutte contre le changement climatique et d\u2019assurer la r\u00e9silience de notre soci\u00e9t\u00e9 face aux impacts d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents et \u00e0 venir. Elle pr\u00e9voit des mesures ambitieuses dans de nombreux domaines et impose notamment de solariser les toitures de certains b\u00e2timents d\u2019entreprises. EDF ENR vous en dit plus sur les grandes mesures de la loi et les obligations concernant les toitures photovolta\u00efques en entreprise.<\/p>\n
Pourquoi cette loi Climat et R\u00e9silience ?<\/p>\n
La Loi Climat et R\u00e9silience, publi\u00e9e au Journal officiel le 24 Ao\u00fbt 2021, r\u00e9vise la fixation des objectifs pour la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. Relais de la Loi Biodiversit\u00e9 de 2018 puis de la Loi \u00c9nergie et Climat de 2019, elle se lie \u00e0 l\u2019objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici 2050. Elle se fonde sur les propositions r\u00e9alis\u00e9es par la Convention Citoyenne pour le climat.<\/p>\n
Ce texte permet donc de d\u00e9finir un cadre strat\u00e9gique pour aider la France \u00e0 d\u00e9velopper davantage les \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 r\u00e9duire en parall\u00e8le nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, dans une logique de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Au moment de l\u2019examen de la loi, l\u2019installation de panneaux solaires photovolta\u00efques est une solution qui s\u2019est alors impos\u00e9e lors de la construction ou de l\u2019extension de nouveaux b\u00e2timents.<\/p>\n
Depuis peu la Loi Climat et R\u00e9silience a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une autre loi. Adopt\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2023, la loi d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration sur les \u00e9nergies renouvelables est venue encadrer le d\u00e9veloppement de certaines pratiques comme l\u2019agrivolta\u00efsme ou encore l\u2019\u00e9olien off-shore.<\/p>\n
La loi Climat et R\u00e9silience vient modifier en profondeur la l\u00e9gislation environnementale. Voici 10 points parmi les plus importants de ce texte de loi.<\/p>\n
1. Climat et R\u00e9silience : \u00e9quiper 30 % de sa surface en photovolta\u00efque<\/p>\n
L\u2018article L111-18-1 du code de l\u2019urbanisme, modifi\u00e9 par la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, pr\u00e9voit que les permis de construire des b\u00e2timents d\u2019emprise au sol sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2, devront int\u00e9grer, un proc\u00e9d\u00e9 de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable ou un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation. Le photovolta\u00efque peut constituer une r\u00e9ponse \u00e0 cette obligation. Par la suite, la contrainte de 1 000 m\u00b2 est pass\u00e9e \u00e0 500 m\u00b2.<\/p>\n
Si le nouveau b\u00e2timent inclut un parking, le syst\u00e8me photovolta\u00efque peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 sur une partie ou la totalit\u00e9 des ombri\u00e8res de parking. Cela peut \u00e9galement \u00eatre le cas pour votre syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation. Dans tous les cas, ces \u00e9l\u00e9ments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombri\u00e8res de parking install\u00e9es.<\/p>\n
2. Interdiction de mise en location des passoires thermiques<\/p>\n
La transition \u00e9nerg\u00e9tique passe \u00e9galement par une r\u00e9duction des consommations d\u2019\u00e9nergie. Dans cette optique, la loi pr\u00e9voit une interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques. Les passoires thermiques sont des logements tr\u00e8s \u00e9nergivores qui pr\u00e9sentent une \u00e9tiquette F ou G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE).<\/p>\n
Progressivement, ces logements ne pourront plus \u00eatre mis en location. La loi pr\u00e9voit le calendrier suivant :<\/p>\n
Interdiction de mise en location des logements avec une consommation d\u2019\u00e9nergie primaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 450 kWh \/ m\u00b2 \/ an depuis le 1 er janvier 2023 ;<\/p>\n
janvier 2023 ; Extension de l\u2019interdiction \u00e0 tous les logements class\u00e9s G en 2025 ;<\/p>\n
Interdiction de louer les logements class\u00e9s F en 2028 ;<\/p>\n
Interdiction de location des logements class\u00e9s E d\u00e8s 2034.<\/p>\n
Ces interdictions concernent les nouvelles locations. Elles visent \u00e0 engager les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 mener des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
3. Am\u00e9liorer la performance des appareils de chauffage au bois<\/p>\n
Le bois est une \u00e9nergie renouvelable. Toutefois, sa combustion entra\u00eene la formation de particules fines qui peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur la sant\u00e9. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 dans des vieux appareils de chauffage. La loi Climat et R\u00e9silience ambitionne d\u2019atteindre une r\u00e9duction de 50 % des \u00e9missions de particules fines li\u00e9es au bois d\u2019ici 2030, par rapport \u00e0 2020.<\/p>\n
4. D\u00e9ployer des bornes de recharges pour acc\u00e9l\u00e9rer la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique<\/p>\n
La mobilit\u00e9 est l\u2019un des enjeux les plus importants de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans cette optique, la loi Climat et R\u00e9silience vise \u00e0 d\u00e9velopper le parc de bornes de recharges \u00e9lectriques ouvertes au public.<\/p>\n
D\u00e8s 2025, \u00ab l\u2019ensemble des parcs de stationnement g\u00e9r\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de service public, en r\u00e9gie publique ou via un march\u00e9 public de plus de 20 emplacements devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en points de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques. \u00bb explique le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.<\/p>\n
5. La cr\u00e9ation ZFE-m obligatoire pour les agglom\u00e9rations de plus de 150 000 habitants<\/p>\n
Impuls\u00e9e par la LOM (Loi d\u2019Orientation des Mobilit\u00e9s), la cr\u00e9ation de ZFE-m (Zones \u00e0 Faibles Emissions mobilit\u00e9) permet de lutter contre les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les centres urbains en excluant les v\u00e9hicules polluants. Ces v\u00e9hicules sont classifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la vignette Crit\u2019air. Aujourd\u2019hui, seules 11 grandes agglom\u00e9rations sont concern\u00e9es. La loi Climat et R\u00e9silience vient renforcer la mise en place de ZFE-m en l\u2019imposant dans toutes les agglom\u00e9rations de plus de 150 000 habitants avant le 31 d\u00e9cembre 2024. A cette date, on comptera 45 ZFE-m en France.<\/p>\n
6. Renforcer l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le secteur du BTP<\/p>\n
La loi Climat et R\u00e9silience, notamment \u00e0 travers ses articles 224 et 225, fixe des objectifs clairs pour encourager l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le secteur du b\u00e2timent. L\u2019article 224 vise \u00e0 r\u00e9duire significativement le nombre de d\u00e9molitions, qui g\u00e9n\u00e8rent des d\u00e9chets, en encourageant plut\u00f4t la r\u00e9novation des b\u00e2timents existants afin de limiter l\u2019artificialisation des sols.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 225 stipule que si une d\u00e9molition est in\u00e9vitable, les d\u00e9chets ainsi que les mat\u00e9riaux de la nouvelle construction doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9cologique, et un nouveau diagnostic pr\u00e9cis doit \u00eatre effectu\u00e9. Les acteurs du secteur du b\u00e2timent doivent donc prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments dans l\u2019\u00e9laboration des projets de construction et plans des b\u00e2timents pour r\u00e9pondre \u00e0 ces obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
7. Utilisation de mat\u00e9riaux bas-carbone ou biosourc\u00e9s dans la commande publique<\/p>\n
Afin de verdir les b\u00e2timents publics, la r\u00e9glementation porte d\u00e9sormais une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019origine des mat\u00e9riaux de construction. L\u2019article L. 228-4 du code de l\u2019environnement pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2030, l\u2019usage des mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des r\u00e9novations lourdes et des constructions relevant de la commande publique \u00bb.<\/p>\n
8. Am\u00e9lioration du sch\u00e9ma de distribution de l\u2019eau potable<\/p>\n
La loi Climat et R\u00e9silience s\u2019int\u00e9resse \u00e9galement aux ressources en eau potable. Les communes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de distribution d\u2019eau potable doivent d\u00e9sormais \u00e9laborer un sch\u00e9ma d\u00e9taill\u00e9 qui inclut un diagnostic pr\u00e9cis des \u00e9quipements et ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la production, au transport, au stockage et \u00e0 la distribution de l\u2019eau potable. Ce sch\u00e9ma doit \u00e9galement inclure un programme d\u2019actions hi\u00e9rarchis\u00e9 et chiffr\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019\u00e9tat et le fonctionnement de ces \u00e9quipements et ouvrages. Il doit \u00eatre adapt\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution de la population et des ressources en eau disponibles.<\/p>\n
9. Promotion d\u2019une consommation plus responsable<\/p>\n
Dans le cadre de la loi Climat et R\u00e9silience, il est pr\u00e9vu de mettre en place plusieurs mesures visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement durable et la protection de l\u2019environnement. Ainsi, une \u00e9tiquette environnementale, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab \u00e9co-score \u00bb, sera cr\u00e9\u00e9e pour les produits et services afin d\u2019informer les consommateurs de leur impact environnemental. De m\u00eame, la publicit\u00e9 en faveur des \u00e9nergies fossiles sera interdite.<\/p>\n
De plus, le \u00ab Oui pub \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 dans des collectivit\u00e9s territoriales volontaires, ce qui signifie que seules les personnes ayant indiqu\u00e9 leur consentement en apposant cette \u00e9tiquette sur leur bo\u00eete aux lettres recevront des publicit\u00e9s papier.<\/p>\n
Enfin, les grandes surfaces de plus de 400 m\u00e8tres carr\u00e9s devront consacrer 20 % de leur surface de vente au vrac d\u2019ici 2030, pour encourager les consommateurs \u00e0 utiliser moins d\u2019emballages et \u00e0 r\u00e9duire leur impact environnemental.<\/p>\n
10. Ajout de la notion d\u2019\u00e9cocide dans le code de l\u2019environnement<\/p>\n
Enfin, dans une optique de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9, La loi Climat et R\u00e9silience a cr\u00e9\u00e9 un nouveau d\u00e9lit de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l\u2019environnement). Ce d\u00e9lit peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9cocide en cas de nuisances sur la plan\u00e8te r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re intentionnelle (article L. 231-3 du Code de l\u2019environnement).<\/p>\n
La Loi Climat et R\u00e9silience : vers la solarisation des nouveaux b\u00e2timents<\/p>\n
On l\u2019a dit, la loi rend d\u00e9sormais obligatoire l\u2019installation d\u2019\u00e9quipement de production d\u2019\u00e9nergies vertes pour les nouveaux b\u00e2timents \u00e0 usage commercial et pour les entrep\u00f4ts.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, ce sont effectivement les panneaux photovolta\u00efques qui permettent de r\u00e9pondre le plus facilement \u00e0 cette probl\u00e9matique. Voici les avantages de l\u2019installation d\u2019une centrale solaire pour les entreprises :<\/p>\n
Vos panneaux g\u00e9n\u00e8rent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verte, qui peut \u00eatre consomm\u00e9e directement dans les locaux. L\u2019autoconsommation vous permettra en effet de r\u00e9duire vos co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et s\u00e9curiser votre prix de votre kWh pendant 20 ans. Elle favorise l\u2019autonomie \u00e9lectrique de vos b\u00e2timents professionnels ;<\/p>\n
L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verte produite peut \u00eatre revendue sur le r\u00e9seau et aider l\u2019entreprise \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un revenu passif. Un investissement payant sur le court et long terme ;<\/p>\n
Votre installation solaire photovolta\u00efque peut financer une partie ou la totalit\u00e9 de la r\u00e9novation de votre toiture ;<\/p>\n
Vos panneaux solaires vous permettent de p\u00e9renniser votre patrimoine et de valoriser vos actifs.<\/p>\n
Outre les aspects financiers, les panneaux solaires peuvent devenir le signe de votre engagement en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. C\u2019est un moyen de montrer \u00e0 vos clients et collaborateurs l\u2019importance que vous accordez au climat. Ainsi, vous pouvez am\u00e9liorer votre image de marque.<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques de solarisation pour la conception des b\u00e2timents nouveaux<\/p>\n
Ces nouvelles r\u00e9glementations imposent toutefois de respecter des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises pour \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 de la solarisation de votre b\u00e2timent. La loi impose ainsi :<\/p>\n
Une charge admissible au niveau structurel : positionnement des \u00e9quipements en amont du projet de solarisation : places de l\u2019onduleur, du coffret \u00e9lectrique, des c\u00e2bles et gaines, de leur p\u00e9n\u00e9tration dans l\u2019enceinte du b\u00e2timent, etc.<\/p>\n
: positionnement des \u00e9quipements en amont du projet de solarisation : places de l\u2019onduleur, du coffret \u00e9lectrique, des c\u00e2bles et gaines, de leur p\u00e9n\u00e9tration dans l\u2019enceinte du b\u00e2timent, etc. Une int\u00e9gration prenant en consid\u00e9ration les \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur la toiture pour se suppl\u00e9er \u00e0 ces derniers, tout en respectant les r\u00e8gles d\u2019implantation sur la toiture ;<\/p>\n
les \u00e9quipements d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur la toiture pour se suppl\u00e9er \u00e0 ces derniers, tout en respectant les r\u00e8gles d\u2019implantation sur la toiture ; Une \u00e9valuation Atex, ATEx ou ETN pour estimer la compatibilit\u00e9 des toitures concern\u00e9es par ces r\u00e9novations ;<\/p>\n
pour estimer la compatibilit\u00e9 des toitures concern\u00e9es par ces r\u00e9novations ; Une r\u00e9sistance suffisante au feu en fonction de la r\u00e9glementation EPR et ICPE ;<\/p>\n
en fonction de la r\u00e9glementation EPR et ICPE ; Des acc\u00e8s pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019exploitation des g\u00e9n\u00e9rateurs photovolta\u00efques.<\/p>\n
Le cas des ICPE (Installation Class\u00e9e pour la Protection de l\u2019Environnement) dans la loi Climat et R\u00e9silience<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 05\/02\/2020 publi\u00e9 le 29\/02\/2020 vient pr\u00e9ciser le traitement des ICPE. En effet, une installation photovolta\u00efque est envisageable mais elle modifiera l\u2019autorisation d\u2019exploiter. Il est n\u00e9cessaire de porter le projet \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet par le biais d\u2019un dossier compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019\u00e9tude de danger afin de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 des \u00e9quipements photovolta\u00efques avec les activit\u00e9s du site. Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement imposent des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 en toiture. Ainsi, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30 % doit inclure la surface \u00e9ligible \u00e0 une installation solaire photovolta\u00efque. Si la surface de toiture disponible, apr\u00e8s exclusion des surfaces ne r\u00e9pondant pas aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, est inf\u00e9rieure \u00e0 30% de la surface totale de toiture alors l\u2019obligation ne s\u2019applique pas au b\u00e2timent.<\/p>\n
Qui est concern\u00e9 par cette loi ?<\/p>\n
La loi Climat et R\u00e9silience s\u2019adresse \u00e0 tous les acteurs \u00e9conomiques. Elle pr\u00e9voit des mesures pour les particuliers, les copropri\u00e9t\u00e9s, les collectivit\u00e9s et les entreprises. Voyons quels sont les entit\u00e9s concern\u00e9es plus sp\u00e9cifiquement par les besoins de solarisation de la toiture.<\/p>\n
Les constructions concern\u00e9es par la loi Climat et R\u00e9silience<\/p>\n
Concernant la mise en place de panneaux solaires sur 30 % du toit, la loi Climat et R\u00e9silience s\u2019adresse :<\/p>\n
Aux nouvelles constructions soumises \u00e0 une autorisation d\u2019exploitation commerciale : magasins alimentaires, magasins sp\u00e9cialis\u00e9s, grande distribution, etc.<\/p>\n
soumises \u00e0 une : magasins alimentaires, magasins sp\u00e9cialis\u00e9s, grande distribution, etc. Aux nouvelles constructions de locaux \u00e0 usage industriel ou artisanal, tertiaire , d\u2019entrep\u00f4ts, de hangars non ouverts au public faisant l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale, etc.<\/p>\n
, d\u2019entrep\u00f4ts, de hangars non ouverts au public faisant l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale, etc. Aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public : parking couvert, accessible au public, de stockage de v\u00e9hicules ou d\u2019engins, drive, etc.<\/p>\n
R\u00e9vis\u00e9e en 2022, elle a pris effet en 2023.<\/p>\n
Au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2024 Les nouveaux b\u00e2timents, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrep\u00f4ts et hangars de plus de 500 m\u00b2, et les b\u00e2timents de bureaux de plus de 1000 m\u00b2 devront v\u00e9g\u00e9taliser ou solariser 30 % de leur surface. Les nouveaux parkings de plus de 500 m\u00b2 devront v\u00e9g\u00e9taliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombri\u00e8res d\u00e8s lors qu\u2019il en existe.<\/p>\n
Quelles sont les exceptions ?<\/p>\n
La loi s\u2019int\u00e9resse aux b\u00e2timents neufs et r\u00e9cents. Si votre b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 construit avant le 9 Novembre 2019, vous n\u2019\u00eates alors pas concern\u00e9. En revanche, tout nouveau projet d\u2019extension ou de nouvelle construction avec permis de construire apr\u00e8s cette date doit respecter les exigences de la loi Climat.<\/p>\n
Les financements et incitations pour les entreprises et les citoyens pour soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/p>\n
Pour encourager la mise en place de panneaux solaires ou la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, les autorit\u00e9s publiques ont mis en place plusieurs programmes d\u2019aides. Quelles sont-elles ?<\/p>\n
Les Certificats d\u2019Economies d\u2019Energie (CEE)<\/p>\n
Mise en place suite \u00e0 la loi POPE, les Certificats d\u2019\u00c9conomies d\u2019\u00c9nergie (CEE) imposent aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie et aux vendeurs de carburant de r\u00e9aliser des actions en faveur des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Pour cela, ils peuvent financer des travaux de r\u00e9novation thermique chez leurs clients professionnels ou particuliers. Ces travaux peuvent prendre en charge l\u2019isolation du b\u00e2timent ou l\u2019installation de dispositifs de production de chaleur renouvelable (pompe \u00e0 chaleur, panneaux solaires thermiques, etc.). En revanche, ils ne peuvent pas financer la mise en place de panneaux solaires photovolta\u00efques en toiture. D\u2019autres aides existent en la mati\u00e8re.<\/p>\n
La prime \u00e0 l\u2019autoconsommation photovolta\u00efque<\/p>\n
La prime \u00e0 l\u2019autoconsommation photovolta\u00efque est une aide permettant de diminuer le montant de l\u2019installation des panneaux solaires en toiture. Vers\u00e9e en une fois pour les installations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 9 kWc de puissance et en 5 fois au-dessus de cette puissance, elle pr\u00e9sente un bar\u00e8me d\u00e9gressif en fonction de la puissance de l\u2019installation.<\/p>\n
Prime \u00e0 l\u2019autoconsommation photovolta\u00efque \u2013 bar\u00e8me au T4 2023 Puissance Prime \u00e0 l\u2019investissement (\u20ac\/kWc) < ou \u00e0 \u00e9gale \u00e0 3 kWc 370 \u20ac Entre 3 et 9 kWc 280 \u20ac Entre 9 et 36 kWc 200 \u20ac Entre 36 et 100 kWc 100 \u20ac\n\nLe saviez-vous ? D\u00e9sormais, la prime \u00e0 l\u2019autoconsommation est vers\u00e9e en une seule fois pour les petites centrales de moins de 9 kWc.\n\nL\u2019obligation d\u2019achat\n\nL\u2019obligation d\u2019achat est un m\u00e9canisme qui permet aux entreprises de vendre \u00e0 EDF OA la totalit\u00e9 ou une partie de sa production photovolta\u00efque. Le contrat en obligation d\u2019achat est sign\u00e9 sur 20 ans \u00e0 un tarif d\u2019achat fix\u00e9 par l\u2019Etat selon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant.\n\nTarif d\u2019achat photovolta\u00efque \u2013 bar\u00e8me au T4 2023 Puissance cr\u00eate Tarif d\u2019achat du kWh en vente totale Tarif d\u2019achat du kWh en vente du surplus de 0 \u00e0 3 kWc 0,1735 \u20ac 0,1300 \u20ac \u2264 9 kWc 0,1474 \u20ac \u2264 36 kWc 0,1382 \u20ac 0,0780 \u20ac \u2264 100 kWc 0,1202 \u20ac \u2264 500 kWc 0,1208 \u20ac \/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Face \u00e0 la hausse des temp\u00e9ratures et du d\u00e9r\u00e8glement climatique, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont fix\u00e9s d\u2019atteindre la neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici 2050. Un d\u00e9fi \u00e0 relever pour assurer un avenir durable aux g\u00e9n\u00e9rations futures ! Dans cette optique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi Climat et R\u00e9silience en 2021. Le texte a pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3812","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3812"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3812\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3813,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3812\/revisions\/3813"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3812"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3812"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aimizi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3812"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}